Conditions générales

Conditions générales d'utilisation

Article 1 : Présentation du site

Bienvenue sur le site https://www.croquillage.com/ (ci-après dénommé "le Site"), édité par Croquillage, société spécialisée dans la création et la vente de biscuits personnalisés et de gâteaux sur mesure. Le Site propose aux particuliers et aux professionnels en France, en Belgique et au Luxembourg des biscuits uniques, conçus selon les préférences des clients.
Les gâteaux sont à retirer en boutique au 43 avenue Barthélémy Dagnan, 83190 Ollioules.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des services du Site par les utilisateurs. En naviguant sur le Site et en utilisant ses services, les utilisateurs acceptent sans réserve les présentes CGU, qui s’appliquent à toutes les visites et utilisations du Site.

Article 2 : Objet et champ d’application

Les présentes CGU régissent l’accès, la navigation et l’utilisation du Site. Elles s’appliquent aux utilisateurs situés en France, en Belgique et au Luxembourg, sans restriction d’accès géographique. Le Site propose un service de personnalisation et de commande de biscuits en ligne et de réservation de gâteaux, destinés aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.

Article 3 : Conditions d’accès et d’utilisation du Site

1. Accès au Site
   L'accès au Site https://www.croquillage.com/ est gratuit et ouvert à tout utilisateur disposant d’une connexion internet. La société Croquillage se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre temporairement ou définitivement l'accès à tout ou partie du Site sans préavis.
2. Engagements de l’utilisateur
   En naviguant sur le Site, l’utilisateur s’engage à :
   • Respecter les lois et règlements en vigueur ;
   • Utiliser le Site et ses services de manière légale, dans le respect des présentes CGU ;
   • Ne pas perturber le fonctionnement du Site, notamment en introduisant des virus ou tout autre programme malveillant ;
   • Ne pas tenter d'accéder de manière frauduleuse aux données ou aux serveurs du Site.
3. Création de compte et exactitude des informations
   Pour accéder aux services de personnalisation et de commande, l’utilisateur peut être amené à créer un compte. À ce titre, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. En cas de modification, l’utilisateur s’engage à mettre à jour ses informations dans les plus brefs délais.
4. Responsabilité de l’utilisateur
   L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et de ses services. Toute utilisation frauduleuse ou illicite du Site pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès aux services, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.
5. Limitation de responsabilité de Croquillage
   La société Croquillage ne peut être tenue responsable des interruptions temporaires de l’accès au Site dues à des opérations de maintenance ou à des événements indépendants de sa volonté (notamment des pannes techniques ou des problèmes de réseau).

Article 4 : Propriété intellectuelle

1. Droits de propriété sur le contenu du Site
   La société Croquillage est propriétaire ou détient les droits d’usage de l’ensemble des éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, et autres contenus (ci-après les "Contenus"). Ces Contenus sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

2. Restrictions d’utilisation des contenus
   Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Croquillage. Toute utilisation non autorisée des contenus constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

3. Marques et logos
   Les marques, logos, noms commerciaux, et autres signes distinctifs affichés sur le Site sont protégés. Ils ne peuvent être utilisés sans l'autorisation expresse et écrite de Croquillage ou des titulaires des droits associés. Toute reproduction ou utilisation non autorisée peut faire l’objet de poursuites judiciaires.

4. Licence d’utilisation pour les utilisateurs
   En naviguant sur le Site, les utilisateurs bénéficient d’une licence d’utilisation limitée, non exclusive et révocable pour accéder et utiliser les services du Site à titre personnel. Cette licence n'accorde aucun droit de propriété sur les Contenus et ne permet pas leur reproduction, modification ou exploitation à des fins commerciales.

5. Signalement d’une atteinte aux droits
   Si un utilisateur estime que l’un des éléments présents sur le Site porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, il est invité à en informer Croquillage à l’adresse suivante : sarah@croquillage.com. Croquillage s’engage à examiner toute demande dans les plus brefs délais.

Article 5 : Responsabilité et garanties

1. Accessibilité et fonctionnement du Site
   Croquillage s’efforce de maintenir le Site accessible et fonctionnel en permanence. Toutefois, Croquillage ne peut garantir que le Site sera disponible de manière continue et sans erreur. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou pour toute autre raison technique peuvent survenir sans préavis. Croquillage ne pourra être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé par l’impossibilité temporaire d’accéder au Site.

2. Exactitude des informations
   Croquillage s’engage à fournir sur le Site des informations aussi précises et actualisées que possible. Cependant, il ne garantit pas que ces informations soient complètes, exactes et à jour en toutes circonstances. Croquillage décline toute responsabilité pour les erreurs ou omissions dans les contenus, ou pour les conséquences de leur utilisation par les utilisateurs.

3. Limitation de responsabilité
   Croquillage ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, incluant, sans s’y limiter, les pertes de profits, les pertes de données, les dommages matériels ou immatériels, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le Site ou ses services, et ce, même si Croquillage a été informé de la possibilité de tels dommages.

4. Liens externes
   Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers. Croquillage n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou aux dommages pouvant résulter de leur consultation.

5. Responsabilité de l’utilisateur
   L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et de ses services. Il lui incombe de s’assurer que son équipement informatique est sécurisé et adapté pour naviguer sur le Site. Croquillage ne pourra être tenu responsable des dommages que pourrait subir l’utilisateur du fait de l’utilisation du Site, notamment en cas d’attaque par virus ou autre élément techniquement nuisible.

6. Garanties
   Les services et contenus fournis sur le Site sont proposés "en l'état" sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Croquillage exclut toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon dans les limites autorisées par la loi.

Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Cro'quillage et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de biscuits personnalisés, disponibles sur le site https://www.croquillage.com/. Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site, que l’acheteur soit un particulier ou un professionnel, résidant en France, Belgique ou Luxembourg.

En validant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Article 2 : Produits et services proposés

Les produits proposés à la vente sur le site https://www.croquillage.com/ sont des biscuits personnalisés, créés sur mesure en fonction des spécifications fournies par le client. La quantité minimum de commande est de 12 biscuits.

1. Personnalisation des produits
   Cro'quillage offre diverses options de personnalisation pour ses biscuits, notamment en ce qui concerne la forme, le texte, et la couleur des décorations. Le client est responsable de fournir les informations de personnalisation de manière claire et précise lors de la commande.
2. Restrictions de personnalisation
   Certaines restrictions peuvent s'appliquer aux personnalisations, notamment :
   • Longueur et contenu du texte : Les textes personnalisés sont soumis à une limite de caractères selon la taille du biscuit choisi. Les textes doivent respecter les bonnes mœurs et les lois en vigueur (pas de contenu offensant, illégal, ou protégé par le droit d'auteur sans autorisation).
   • Design et couleurs : Cro'quillage s’efforce de reproduire les couleurs et motifs demandés dans la mesure du possible, mais des variations mineures peuvent survenir en fonction des matériaux et des méthodes de fabrication.
3. Disponibilité des produits
   Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, Cro'quillage en informera le client dans les meilleurs délais et proposera, si possible, une solution de remplacement ou un remboursement.

Article 3 : Processus de commande

1. Étapes de la commande
   Pour passer commande sur le site https://www.croquillage.com/, le client doit suivre les étapes suivantes :
   • Sélection des produits : Choisir les biscuits souhaités, spécifier les options de personnalisation, et ajouter les produits au panier.
   • Vérification du panier : Avant de finaliser la commande, le client est invité à vérifier le contenu du panier, le détail des personnalisations, et le prix total.
   • Identification ou création de compte : Le client peut passer commande en tant qu'invité ou créer un compte pour faciliter les achats futurs.
   • Choix de la livraison : Sélectionner les options de livraison disponibles et indiquer l'adresse de livraison.
   • Paiement : Effectuer le paiement via l’une des méthodes de paiement acceptées sur le Site (voir Article 4).
2. Validation de la commande
   La commande est considérée comme ferme et définitive une fois le paiement validé. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail au client, récapitulant les produits commandés, les personnalisations choisies, et les détails de livraison. La validation de la commande se fait à réception du règlement dans un délai maximum d'une semaine. Cro'quillage se réserve le droit d'annuler la commande si le paiement est effectué plus de sept jours après la commande.
3. Modification ou annulation de la commande
   Une fois la commande confirmée, elle ne peut plus être modifiée ni annulée en raison de la nature personnalisée des produits. Si le client souhaite apporter des changements après la validation, Cro'quillage examinera la demande dans la mesure du possible, mais se réserve le droit de refuser toute modification qui pourrait affecter la production.
4. Preuve de la transaction
   Les données enregistrées par le Site lors de la commande constituent la preuve de la transaction et des éléments contractuels entre Cro'quillage et le client. Il est recommandé de conserver l'e-mail de confirmation de commande pour toute demande de suivi.

Article 4 : Tarifs et modalités de paiement

1. Tarifs
   Les prix des produits proposés sur le site https://www.croquillage.com/ sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Cro'quillage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
   Cro'quillage étant une micro entreprise, elle n’est pas assujetti à la TVA (TVA. Non applicable, article 293B du CGI). Les commandes sont uniquement payables en euros.
2. Frais de livraison
   Les frais de livraison sont calculés en fonction de l'adresse de livraison et du mode d’expédition sélectionné par le client. Ces frais sont indiqués au client avant la confirmation de la commande et sont ajoutés au montant total à régler.
3. Modalités de paiement
   Le paiement de la commande s’effectue en ligne via les moyens de paiement suivants :
   • Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
   • Virement bancaire (si applicable et après confirmation)
   • Paypal ou autre solution de paiement en ligne (si disponible)

   Le paiement en ligne est sécurisé et réalisé via un prestataire de services de paiement agréé. Les informations bancaires du client ne sont jamais accessibles directement par Cro'quillage.

4. Exigibilité du paiement
   Le montant total de la commande, incluant les frais de livraison, est exigible immédiatement lors de la validation de la commande. La commande ne sera préparée et expédiée qu’après réception du paiement intégral.
5. Défaut de paiement
   En cas de refus de paiement par les institutions bancaires ou si le paiement est interrompu pour une raison quelconque, la commande sera automatiquement annulée. Le client sera informé par e-mail de cette annulation.
6. Facturation
   Après validation de la commande et réception du paiement, une facture est émise et envoyée par voie électronique à l'adresse e-mail fournie par le client. La facture peut également être téléchargée à partir de l’espace client, si disponible.

Article 5 : Livraison et délais

1. Zone de livraison
   Croquillage assure la livraison de ses biscuits en France, Belgique et Luxembourg. Les commandes passées depuis d'autres régions ne pourront pas être traitées, sauf accord exceptionnel de Croquillage.
2. Modes et délais de livraison
   Une option de livraison est proposé au client au moment de la commande :
   • Livraison Colissimo contre signature (si disponible) : délai estimé entre 1 et 3 jours ouvrés.

   Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes de fabrication et de transport. En cas de retard sur la livraison des colis par la poste, Croquillage ne sera en aucun cas responsable. Aucun remboursement n’est possible.

3. Adresse de livraison
   La commande est livrée à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande. Il est de la responsabilité du client de vérifier l’exactitude des informations de livraison. Toute réexpédition due à une erreur d’adresse sera à la charge du client.
4. Responsabilité et transfert de risques
   Les risques liés au produit sont transférés au client dès la réception de la commande à l’adresse de livraison. En cas de produit manquant, il appartient au client de notifier immédiatement le transporteur et de contacter Croquillage dans un délai de 48 heures suivant la réception, avec toute preuve utile (photos, etc.). Croquillage met tout en œuvre pour que les biscuits soient protégés au mieux lors du transport afin d'éviter toutes casses. Dans le cadre d’une remise en main propre, il incombe aux clients de vérifier le contenu de sa commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte une fois la remise effectuée. Dans le cadre des envois postaux, aucun remboursement ne sera effectué par Croquillage en cas de réception défectueuse.
5. Absence de garantie sur les délais
   Croquillage s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués, mais ne peut être tenu responsable en cas de retard imputable au transporteur ou à des circonstances exceptionnelles (grèves, conditions météorologiques, etc.). Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard de livraison indépendant de la volonté de Croquillage.
6. Suivi de commande
   Un lien de suivi sera envoyé par e-mail au client dès l’expédition de la commande. Ce lien permet de suivre l’acheminement du colis et d’obtenir des informations actualisées sur sa livraison.

Article 6 : Droit de rétractation et retours

1. Absence de droit de rétractation pour les produits personnalisés
   Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés. Étant donné que les biscuits proposés par Croquillage sont réalisés sur mesure selon les spécifications du client, ils ne peuvent être ni échangés ni remboursés après validation de la commande.
2. Exception en cas de défaut ou non-conformité
   En cas de réception d’un produit défectueux ou non conforme aux spécifications de la commande, le client dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour contacter le service client de Croquillage à l’adresse suivante : sarah@croquillage.com, en fournissant les détails et preuves nécessaires (photos, description du défaut, etc.).

   Après validation de la réclamation par Croquillage, le produit concerné pourra être échangé ou remboursé, en fonction de la situation et des possibilités de Croquillage.

3. Retour des produits
   Si un retour est accepté par Croquillage pour un produit défectueux ou non conforme, les frais de retour seront pris en charge par Croquillage. Le client devra retourner le produit dans son emballage d'origine et dans un état propre à la revente.
4. Modalités de remboursement
   Si un remboursement est accordé, celui-ci sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné et sera crédité sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Article 7 : Responsabilité et garanties légales

1. Garantie légale de conformité
   Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, Croquillage est tenu de livrer des produits conformes à la commande et est responsable des défauts de conformité existant au moment de la livraison. Le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la réception du produit pour exercer cette garantie en cas de défaut de conformité.

   Pour être conforme, le produit doit :

   • Correspondre à la description et aux caractéristiques définies lors de la commande ;
   • Être propre à l’usage habituellement attendu d’un produit similaire ;
   • Présenter la qualité et les performances que le client peut légitimement attendre, compte tenu de la nature du produit.

   En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation.

2. Garantie des vices cachés
   Croquillage est également responsable des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à son usage normal, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour exercer cette garantie et peut demander le remboursement ou une réduction de prix du produit concerné.
3. Exclusion de responsabilité
   Croquillage ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits, tels que perte de profit ou de clientèle, ni des dommages causés par une mauvaise utilisation des produits par le client.
4. Conditions d’exercice des garanties
   Pour exercer l’une de ces garanties, le client doit contacter le service client de Croquillage à l’adresse suivante : sarah@croquillage.com en fournissant des preuves du défaut (photos, description détaillée, numéro de commande). Croquillage s’engage à examiner la demande et à proposer une solution dans les plus brefs délais.

Article 8 : Modifications des CGV

Croquillage se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions légales, réglementaires, ou pour améliorer ses services. Les nouvelles CGV entreront en vigueur à la date de leur publication sur le site https://www.croquillage.com/ et s'appliqueront immédiatement aux commandes passées après cette date.

Les clients sont donc invités à consulter régulièrement les CGV pour se tenir informés des éventuelles modifications. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le client conserve la possibilité de ne plus utiliser les services du site.

Article 9 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, ou l’exécution des CGV, Croquillage et le client s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents. En cas de litige, l'assurance de protection juridique de Croquillage prendra le relais.